Le calendrier
La réforme de la facture électronique devait initialement s'appliquer progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, selon la taille des entreprises.
La DGFiP a annoncé le 28 juillet 2023 un report de la mise en application de cette réforme.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s'appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.
En effet, la DGFIP a annoncé les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026 comme présenté ci-après.
Ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.
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